Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 13/01/2023

1. Dispositions générales

Ces présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre L’Assistante Virtuelle et son Client. Celui-ci doit en prendre connaissance avant d’exprimer sa volonté de contracter.

Elles encadrent les Prestations fournies par Lapierre Marie-Emilie, entreprise individuelle, étant domiciliée au 8 rue des caillotins 94000 Créteil et ayant pour numéro SIRET 91111552500014, ci-après “L’Assistante virtuelle”.

L’Assistante virtuelle utilise Lapierre Marie-Emilie, pour désigner son entreprise et apparaît sous ce nom sur les différents supports sur lesquels sont présentes ses Prestations : site internet, réseaux sociaux…

L’Assistante virtuelle est spécialisée dans les domaines de la gestion administrative (hors comptabilité) du web marketing, création et optimisation de chaîne YouTube, ainsi que la relation client. De par ce large éventail, ces dernières sont proposées à un public professionnel ou particulier. Le Client souhaitant bénéficier de ces services doit tout de même s’assurer de disposer de la capacité juridique (être majeur et non frappé d’incapacité).

Ces Conditions générales de vente s’appliquent à tout type de vente et prestation réalisées par L’Assistante Virtuelle, sans réserve et indépendamment de toute autre condition d’achat proposée par le Client.

Elles sont susceptibles de modification à tout moment de la part de L’Assistante Virtuelle. La version en vigueur lorsque le Client contracte est celle applicable le temps de la relation entre les Parties.

Les présentes clauses sont indépendantes les unes des autres. Si l’une d’entre elles est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document dans son intégralité. Les autres clauses restent en vigueur.

2. Site internet

Ces présentes Conditions générales de vente sont publiées sur le site https://lapierre-marie-emilie.fr/ qui appartient à L’Assistante Virtuelle, ci-après le “Site”. Il est utilisé comme site vitrine et lui permet d’explorer son éventail de Prestations.

Toute personne naviguant sur le Site s’assure de détenir un matériel informatique fonctionnel. L’Assistante Virtuelle ne sera pas tenue responsable d’un matériel ou d’une version de navigateur ou logiciel obsolète qui empêcherait l’accès au Site.

Concernant les Cookies utilisés, L’Assistante Virtuelle invite le Client à se référer à la Politique de confidentialité accessible via le Site.

Toutes les photographies, illustrations, images animées, animations, vidéos, marque déposée, identité visuelle, logo, articles rédigés et plus généralement tout contenu figurant sur le Site sont protégés pas des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété de L’Assistante Virtuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’accord préalable et écrit de L’Assistante Virtuelle sont strictement interdites.

L’Assistante Virtuelle garantit dans les meilleurs moyens l’accès au Site, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne peut être responsable en cas de dysfonctionnements ou éventuels bugs, indépendants de son fait, qui empêcherait tout Utilisateur de naviguer sur son Site. Il est également possible que des périodes d’interruption pour mise à jour du Site soient possibles.

L’Utilisateur peut à sa guise poster des commentaires sur les articles et/ou pages présents sur le Site. Il doit veiller à respecter les dispositions légales en vigueur et à faire preuve de respect dans ceux-ci, au risque de voir son commentaire disparaître. L’Assistante Virtuelle veille au bon respect de cette règle et agira dans les plus brefs délais si un commentaire est irrespectueux ou contient des propos haineux ou faisant l’apologie de quelque chose d’illégal. La suppression des contenus litigieux est permise par la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 L.C.E.N.

3. Les Prestations de L’Assistante Virtuelle

L’Assistante Virtuelle propose de nombreuses Prestations en lien avec ses domaines d’expertise.

  • Web Marketing
  • Création et paramétrage de plateforme/ site de formation
  • Customer care
  • YouTube Manager

Cette liste de Prestations est non-exhaustive et totalement adaptable en fonction des besoins du Client.

4. Contact et Devis

Le Client doit obligatoirement entrer en contact avec l’Assistante Virtuelle afin de définir ses envies et besoins. Cela peut s’effectuer via le formulaire de contact du Site ou via la prise de rendez- vous directement par la plateforme Calendly.

Il peut également joindre L’Assistante Virtuelle :

  • Sur Linkedin : https://www.linkedin.com/in/marie-emilie-lapierre
  • Sur Instagram : https://www.instagram.com/lapierre.marie_emilie/
  • Par calendly : https://calendly.com/lapierremarie-emilie/appel-decouverte
  • Par mail : jadore@marie-emilie.fr

À la suite de cet échange, L’Assistante Virtuelle est en mesure de proposer un Devis au Client qui contiendra les Prestations souhaitées et leurs prix. L’Assistante Virtuelle se réserve le droit de refuser une proposition si elle ne peut pas accueillir un nouveau Client, si elle a déjà connu un litige passé avec celui-ci ou si la demande du Client porte atteinte à un quelconque droit d’autrui.

Le Devis a une durée de validité de sept (7) jours. Passé ce délai, l’offre est réputée refusée.

Durant ce délai, le Client doit renvoyer le Devis signé à L’Assistante Virtuelle par email. Accompagné de la signature, doit se trouver la preuve d’acceptation de ces présentes Conditions générales de vente via l’apposition de la mention “Bon pour accord”

Le Client doit également renoncer à l’application du délai de rétractation, dans les conditions prévues ci-dessous.

5. Rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier ainsi que le Client professionnel visé par la loi Hamon du du 17 mars 2014 dispose d’un droit de rétractation de 14 jours lorsqu’il conclut un contrat à distance. Ce délai court à compter du lendemain de la signature du Devis et il peut bénéficier de cette rétractation en contactant L’Assistante Virtuelle par le formulaire présent sur le Site.

Toutefois, conformément à l’article L 221-28 1° du Code de la consommation, le Client qui souhaite bénéficier de la Prestation de L’Assistante Virtuelle dès signature du Devis doit renoncer à l’application du délai de rétractation. S’il renonce, la Prestation débute dès signature et le Client ne peut plus se rétracter. Pour ce faire, il appose la mention manuscrite “Je renonce à mon délai de rétractation”.

6. Tarifs

Les prix sont définis sur Devis.

Ils sont exprimés en euros, et exemptés de TVA, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Lorsque le Client signe le Devis, il a donc une connaissance exacte du prix.

7. Modalités de paiement

Le mode de paiement accepté par L’Assistante Virtuelle est le virement bancaire. Les informations de paiement (RIB ou lien de paiement) sont transmises au Client dans le même temps que le devis afin qu’il puisse procéder au paiement à la fin de la prestation.

Pour les prestations à tarif horaire et de YouTube Manager, l’acompte n’est dû que pour le premier mois de la collaboration.

Une facture d’acompte de 30 % de la somme figurant sur le Devis est remise au Client dès signature du devis.

Le client s’engage à sélectionner le forfait horaire qui correspond à la charge de travail qu’il estime nécessaire pour les missions effectuées par l’Assistante Virtuelle. Il devra obligatoirement s’acquitter mensuellement au minimum de la moitié du forfait sélectionné.

Pour les prestations de plateforme de formation, est dû au début de la prestation.

Une facture d’acompte de 50 % de la somme figurant sur le Devis est remise au Client dès signature du devis.

Celui-ci dispose d’un délai de dix (10) jours pour régler la facture dès sa mise à disposition.

L’assistante Virtuelle remet une facture en fin de mois.

Pour les prestations de création de plateforme de formation, l’Assistante Virtuelle remet au Client les livrables en même temps que la facture finale.

Le Client doit régler la somme restante dès réception.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues. Ils entraînent également le calcul et ainsi le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt de 10 points de pourcentage en vigueur. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement qui n’a pas été respecté par le Client. Lorsque le Client est professionnel, celui-ci doit en plus s’acquitter des indemnités de recouvrement en cas d’impayés d’un montant de 40 € HT.

8. Modifications des livrables et modalités de livraison

Pour les prestations rédactionnelles non-incluses dans un forfait horaire.

Le mode de livraison des Prestations est numérique et s’effectue par email.

S’agissant du contenu des supports de livraison, le Client peut en demander la révision et/ou correction pour un nombre de deux fois maximum, qui constitueront 3 (trois) allers-retours d’échanges entre lui et L’Assistante Virtuelle, dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la livraison.

S’il souhaite faire effectuer à L’Assistante Virtuelle un nombre de modifications supérieures à 3 (trois) révisions et/ou corrections comme convenu contractuellement, alors L’Assistante Virtuelle lui facturera à hauteur de 5 % du prix total par échange supplémentaire.

9. Obligations et responsabilités de L’Assistante Virtuelle

L’Assistante Virtuelle est tenue d’une obligation de moyens dans tous ses domaines d’activité :

Elle met en œuvre tous les moyens en sa possession pour permettre l’accomplissement de sa mission définie au contrat.

Compte tenu de la nature de ses prestations, L’Assistante Virtuelle répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au contrat entre L’Assistante Virtuelle et le Client.

Elle s’engage également à fournir un contenu conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Conformément aux dispositions légales du Code civil, L’Assistante Virtuelle garantit son Client contre tout défaut de conformité et contre tout vice caché dans ses Prestations. Si le Client estime connaître un défaut ou un vice caché, il doit prévenir L’Assistante Virtuelle dès qu’il en a eu connaissance et dans un délai de 2 ans suivant la livraison.

L’Assistante Virtuelle s’assure détenir les droits d’exploitation sur les images et illustrations utilisées. Si celles-ci proviennent de banques d’images, elle a au préalable vérifié qu’elles étaient libres de droits.

Elle n’est redevable d’aucune exclusivité au Client. Elle peut être amenée à travailler sur un projet similaire sans que cela porte préjudice à ses Clients. Elle n’est pas responsable d’éventuels litiges qui naîtraient entre eux.

La responsabilité de L’Assistante Virtuelle ne peut être engagée qu’en cas de faute ou négligence de sa part. Elles devront être prouvées et se limitent exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de ses Prestations. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation (perte de clientèle pour le Client, mécontentement du client, perte de fichiers …).

La preuve du préjudice est à la charge du Client. Le montant des dommages et intérêts sera limité au prix de la Prestation réglée par le Client.

10. Obligations du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration vis-à-vis de L’Assistante Virtuelle afin de garantir la meilleure relation professionnelle qu’il soit. À ce titre, il doit également indiquer à L’Assistante Virtuelle toutes les informations et indications nécessaires à la bonne conduite de la Prestation. Ainsi, cette dernière sera en mesure de répondre au mieux à ses besoins.

Le Client doit se rendre disponible pour répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations de L’Assistante Virtuelle, qui permettent l’avancée de la Prestation. Il s’assure également de lui fournir toutes les données dont elle a besoin concernant son identité afin d’établir des devis et factures conformes.

De plus, le Client s’engage à effectuer une relecture sérieuse et minutieuse des projets envoyés par L’Assistante Virtuelle afin d’effectuer un retour complet qui permettra les derniers ajustements par L’Assistante Virtuelle, dans les conditions prévues au 8. Modifications des livrables et modalités de livraison.

Dès lors que le contenu rédigé est livré et la somme finale payée, le contenu appartient au Client qui devient seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et de la responsabilité de la publication. Par ailleurs, s’il décide finalement de ne pas utiliser ce contenu, c’est son entière décision et cela n’entraîne pas la possibilité de remboursement ou de réduction de la part de L’Assistante Virtuelle.

Le Client s’assure de détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments dont il demande l’intégration à la rédaction par L’Assistante Virtuelle (marque déposée, références, images, illustrations, etc.).

Le Client s’engage à régler les sommes dues dans les délais impartis et respecter les dispositions qui le lient avec L’Assistante Virtuelle durant leur collaboration.

11. Incident de paiement

L’absence ou le retard de paiement de la Prestation peut entraîner de plein droit la suspension ou l’arrêt de la totalité des missions et prestations par L’Assistante Virtuelle auprès du Client ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels). Dans ce cas, L’Assistante Virtuelle ne sera pas tenue de débuter l’exécution de la Prestation, ni de la poursuivre, et ne pourra être tenue responsable d’un quelconque retard d’exécution.

De plus, toute somme non réglée à l’échéance sera augmentée d’un taux d’intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur.

Les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire, pour chaque prestation impayée. Les factures de L’Assistante Virtuelle peuvent prévoir des pénalités de retard plus élevées qui s’appliqueront, le cas échéant.

12. Obligation de confidentialité

Les Parties s’engagent à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations et documents qu’elles échangent au cours de la collaboration. Cette obligation vaut pour la durée du contrat et pour une période de 3 ans suivant la fin de celui-ci. L’obligation de confidentialité reste en vigueur si un litige éventuel intervient entre les Parties.

13. Propriété intellectuelle

Toute transmission d’un Contenu à un Client est effectuée pour un usage, une destination et une durée déterminés dans le cadre de la Prestation.

L’Assistante Virtuelle demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de la prestation fournie au Client. Toute concession ou cession de droits de propriété intellectuelle non prévue dans le Contrat devra faire l’objet d’un accord distinct entre les parties. L’Assistante Virtuelle se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client.

À ce titre, les Contenus fournis dans le cadre de la Prestation ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, adaptation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par L’Assistante Virtuelle. Le Client engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites en cas de cession, d’exploitation, de reproduction, d’adaptation ou de transformation des Contenus non autorisés en vertu du Contrat.

Le prix de la Prestation comprend la cession globale et définitive de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus délivrés, à l’exception des droits moraux d’auteur incessibles et sous réserve de propriété en cas de défaut de paiement.

Les contenus pourront être diffusés sur tous supports matériels et immatériels connus ou inconnus à ce jour (internet, presse écrite, lecture à la télévision, à la radio…) et faire l’objet d’adaptations par le Client (corrections, ajouts, mise en forme, traduction…).

Cette cession vaut pour toute la durée de protection des droits d’auteur et le monde entier.

L’Assistante Virtuelle renonce expressément à être citée comme auteur des contenus dans les crédits.

Le Client pourra faire tout usage des Contenus à des fins commerciales et publicitaires. Il pourra prêter, licencier et vendre les droits de propriété intellectuelle cédés à tout tiers, sans information préalable ni intéressement de L’Assistante Virtuelle sur les bénéfices tirés de leur exploitation.

14. Réserve de propriété

Le transfert de la propriété de tout Contenu compris dans la Prestation, quelle que soit sa nature, faisant l’objet d’une commande du Client n’est effectif que lorsque son prix est intégralement payé, peu important que ce Contenu ait déjà été délivré ou non, dans un format définitif ou non.

À défaut de paiement complet, tout contenu délivré au Client dans le cadre de la Prestation reste la propriété exclusive de L’Assistante Virtuelle. Jusqu’au transfert de propriété, le Client assume l’ensemble des risques pouvant affecter la chose délivrée. Le Client s’engage à ne pas diffuser, revendre ou distribuer à titre gracieux tout ou partie du Contenu avant d’en avoir intégralement réglé le prix.

Le Client peut solliciter l’autorisation préalable de L’Assistante Virtuelle si, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, il doit revendre, distribuer ou transformer le Contenu en question. En cas de revente ou distribution autorisée en vertu du présent Contrat, le Client devra payer immédiatement le solde du prix restant dû à L’Assistante Virtuelle ou à défaut, informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et de la possibilité pour L’Assistante Virtuelle d’exercer une action en revendication entre les mains du sous-acquéreur. En cas de transformation, le Client verse le solde du prix à L’Assistante Virtuelle ou cède la propriété des biens issus de la transformation à titre de garantie de la créance originaire.

La clause de réserve de propriété s’applique à la propriété intellectuelle de L’Assistante Virtuelle jusqu’au règlement intégral de toutes les sommes qui lui seront dues au titre de sa Prestation dans le cadre de laquelle un Contenu a été fourni au Client et/ou au titre de la cession des droits de propriété intellectuelle convenue.

15. Fin de la collaboration

Aucune annulation n’est possible après la signature du Devis par le Client.

Les Parties peuvent décider de rompre le Contrat d’un commun accord. Si cette résiliation se produit, toutes les Prestations effectuées par L’Assistante Virtuelle sont dues. La Partie qui souhaite résilier le Contrat informe l’autre Partie par email en respectant un préavis de quatorze (14) jours.

Dans l’exécution normale de la relation, elle prend fin à la date de livraison. Si le Client souhaite renouveler la Prestation de L’Assistante Virtuelle, un nouveau Devis devra être rédigé.

L’Assistante Virtuelle se réserve le droit d’interrompre la relation, sans préavis, si le Client adopte un comportement inapproprié ou déplacé qui trouble le bon déroulé de la Prestation ou le contact établi entre les Parties.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, livraison des supports …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration et l’avancement de L’Assistante Virtuelle. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par email ou/et Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et lui laisse un délai de quatorze (14) jours pour remédier à cela et reprendre le cours de la collaboration.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne leur suspension. Cet événement doit empêcher l’exécution de leurs obligations dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Si un événement de la sorte est amené à se produire, les Parties se rapprocheront dès que possible pour convenir de nouvelles échéances et d’éventuelles nouvelles modalités d’exécution de la Prestation.

La responsabilité de L’Assistante Virtuelle ne pourra être retenue dans de telles circonstances comme indiqué au 16. Force majeure et incapacité.

16. Force majeure et incapacité

L’Assistante Virtuelle ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’ Assistante Virtuelle, désastres naturels, incendies, épidémies ou pandémies, interruption des télécommunications, interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’ Assistante Virtuelle. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l’événement et reprendra à son terme.

En cas d’incapacité de travail de L’Assistante Virtuelle par suite de maladie, accident, congé maternité/paternité, L’Assistante Virtuelle se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’Assistante Virtuelle avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l’incapacité et reprendra à son terme. Si celle-ci dure plus de trois mois, le Client pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu’elle a été rendue.

17. Traitement des données personnelles

L’unique responsable de traitement est L’Assistante Virtuelle. Elle est responsable de la collecte et du traitement des Données personnelles de tout Utilisateur du Site et de ses Clients.

Les Données récoltées sont le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse email et l’adresse postale. Elles peuvent l’être dans le cadre d’une demande de rendez-vous, d’une inscription à la newsletter, du formulaire de contrat. Ces données ne sont pas transférées à un quelconque tiers.

L’Assistante Virtuelle tient un registre de traitement simplifié et conserve les Données précitées pendant 5 ans sur l’outil Excel et/ou Notion. Les données sont conservées hors de l’Union européenne.

L’Assistante Virtuelle utilise des plateformes lui permettant certaines automatisations : Calendly, notion, Freebe. Ces plateformes disposent de certaines données si vous consentez à vous inscrire dessus. Elles font toutes une utilisation de vos Données conformes aux réglementations du RGPD.

Conformément aux réglementations en vigueur, le propriétaire des Données dispose de plusieurs droits : droit d’accès, de modification, de portabilité et d’opposition au traitement des Données à des fins commerciales et de prospection. Pour exercer un de ces droits, il suffit de contacter L’Assistante Virtuelle par mail à l’adresse suivante jadore@marie-emilie.fr.

Si une violation du respect de ces présentes règles de confidentialité est détectée par l’Utilisateur ou le Client, celui-ci peut en notifier la CNIL de la manière la plus complète et détaillée qu’il soit.

Pour plus de renseignements, toute personne est invitée à lire la Politique de confidentialité présente sur le Site.

18. Témoignages

L’Assistante Virtuelle se réserve le droit de solliciter ses Clients dans un délai d’un mois afin de rassembler leurs témoignages via un lien, un mail et/ou un formulaire et d’effectuer un recensement des avis sur son Site et ses différents réseaux. Elle peut également demander des témoignages sous forme de vidéo qu’elle mettra en avant sur ses réseaux sociaux ainsi que sur son Site.

Cette pratique respecte le traitement des données personnelles du Client. Celui-ci autorise L’Assistante Virtuelle à diffuser son témoignage de manière anonyme / accompagné de son prénom / ainsi qu’un lien vers ses réseaux sociaux et/ou site internet selon le choix du Client. Si le Client souhaite s’y opposer, il contacte L’Assistante Virtuelle à l’adresse suivante : jadore@marie-emilie.fr ; celle-ci s‘engage à retirer son identité et/ou son témoignage le cas échéant.

19. Litiges et différends

Le droit applicable dans ce présent document et dans la relation entre les Parties est le droit français.

L’Assistante Virtuelle souhaite privilégier les solutions de règlement des conflits à l’amiable.

Si le Client souhaite faire une réclamation, L’Assistante Virtuelle l’invite à la contacter par email jadore@marie-emilie.fr afin de trouver une solution qui convient aux deux Parties, dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la réclamation. À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Enfin, si le litige persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de L’Assistante Virtuelle.